Conditions Générales d'Utilisation

2. Description du service

La prestation comprend, après paiement :

• •l'identification du service d'eau compétent pour la commune du bien, à partir des données publiques officielles (Observatoire SISPEA, services.eaufrance.fr) ;
• •la constitution du dossier (récapitulatif PDF de la demande, documents fournis par le client et mandat signé en ligne) et son envoi par e-mail au service d'eau ;
• •des relances automatiques du service d'eau en l'absence de réponse ;
• •la transmission au client, par e-mail, de la réponse ou du devis du service d'eau ;
• •l'accès à une page de suivi personnelle permettant de suivre l'avancement du dossier et d'y ajouter des documents.

Nous n'effectuons pas les travaux de raccordement, ne posons pas de compteur et n'intervenons pas sur le réseau public : ces opérations relèvent exclusivement du service d'eau compétent.

3. Mandat

En signant en ligne le mandat proposé lors de sa demande, le client autorise Raccordement-Eau.com à préparer et à adresser en son nom la demande de raccordement au service d'eau compétent, et à correspondre en son nom avec ce service depuis une adresse électronique créée pour son dossier et gérée par Raccordement-Eau.com : envoi de la demande et des relances, réception des réponses et correspondances, transmission des réponses du client. Ce mandat est limité à cette démarche.

Le client reste le demandeur du raccordement. Il demeure seul redevable des frais, devis, travaux et abonnements facturés par le service d'eau, et libre d'accepter ou de refuser le devis qui lui est proposé.

4. Fonctionnement en ligne et par e-mail

Le dossier est constitué en ligne, avec un suivi par e-mail. Après validation de sa demande, le client reçoit par e-mail sa référence et un lien de suivi personnel. Ce lien est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Les documents manquants (par exemple le plan cadastral ou le plan de masse) peuvent être déposés ultérieurement depuis ce lien.

Le dossier est transmis au service d'eau généralement sous 1 jour ouvré après réception du dossier complet. Les questions adressées à contact@raccordement-eau.com reçoivent une réponse par e-mail sous 1 à 2 jours ouvrés. Les e-mails reçus sont traités avec l'aide d'outils automatisés, dont un assistant d'intelligence artificielle ; les cas complexes sont traités par un membre de notre équipe.

5. Utilisation du site

Vous acceptez d'utiliser ce site uniquement à des fins légales et d'une manière qui ne viole pas les droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu inclus dans ce site est la propriété de Raccordement-Eau.com ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

7. Prix et paiement

La prestation est facturée au prix unique de 189,20 € TTC (aucune TVA française facturée), payable en une seule fois, en ligne, avant le début du traitement de la demande. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Une facture est adressée au client par e-mail.

Ce prix correspond uniquement à notre service d'assistance administrative. Les frais de raccordement facturés par le service d'eau (étude, travaux, compteur, abonnement…) ne sont pas inclus : ils restent à la charge du client et varient selon la commune et la situation du bien.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Il demande expressément que l’assistance commence avant la fin de ce délai, dès la confirmation de sa commande. S’il se rétracte avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni est dû, dans les conditions de l’article L.221-25. Le droit de rétractation cesse lorsque la prestation est pleinement exécutée, après son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28, 1°). Pour exercer ce droit, contactez contact@raccordement-eau.com en indiquant la référence de votre dossier.

9. Limitation de responsabilité

Raccordement-Eau.com ne peut garantir l'acceptation de votre demande de raccordement, ni le montant du devis, ni les délais de réponse ou de travaux, qui relèvent du seul service d'eau. Notre engagement porte sur l'identification du service compétent, la préparation et la transmission de votre dossier, les relances et le suivi décrits à l'article 2.

10. Exactitude des informations

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et des documents que vous fournissez lors de votre demande ou via votre lien de suivi. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner des retards ou le rejet de votre demande par le service d'eau.

11. Données personnelles

Les données transmises sont traitées par Raccordement-Eau.com pour exécuter la prestation. Elles sont communiquées au service d'eau compétent pour les besoins de la demande, et traitées par nos prestataires techniques : Vercel Inc. (hébergement et stockage des documents, serveurs à Francfort), Neon Inc. (base de données, serveurs à Francfort), Stripe (paiement), Anthropic (traitement automatisé des e-mails entrants par un assistant IA) et notre fournisseur de messagerie électronique (envoi et réception des e-mails). Les dossiers sont conservés 3 ans après leur clôture et les factures 10 ans. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) à contact@raccordement-eau.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans nos mentions légales et politique de confidentialité.

12. Résolution des litiges

En cas de litige, contactez-nous directement àcontact@raccordement-eau.compour trouver une solution amiable. Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents ; le client consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

13. Consentements et cases à cocher

Lors de l'utilisation de notre formulaire, nous vous demandons de donner votre consentement :

• •
  Acceptation des CGU et politique de confidentialité :

  Confirmation d'avoir lu et accepté nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.

• •
  Mandat pour effectuer les démarches :

  Signature en ligne du mandat autorisant Raccordement-Eau.com à adresser en votre nom la demande de raccordement au service d'eau compétent et à recevoir les réponses correspondantes (voir article 3).

• •
  Exécution immédiate :

  Demande expresse de commencer la prestation dès la confirmation de la commande et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après son exécution complète (voir article 8).

• •
  Confirmation de l'exactitude des informations :

  Confirmation que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.

14. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur ce site. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

15. Contact